CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 13/02/2024.
PREAMBULE
Le site « www.parisiceclub.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la marque Paris Ice Club, détenue par la société SUNSHINE MAKERS, accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SUNSHINE MAKERS au capital de 5 000 euros dont le siège social est au 130 rue saint charles - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852658871 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR04852658871
La directrice de la publication du site est Madame Caroline Arditti.
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par SUNSHINE MAKERS sous le nom de sa marque propriétaire PARIS ICE CLUB. L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le site « www.parisiceclub.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique commercialisé sous la marque PARIS ICE CLUB, déposée et propriété de la société SUNSHINE MAKERS. Ce site est accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SUNSHINE MAKERS SASU au capital de 5 000 euros dont le siège social est au 130 rue Saint Charles - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852658871 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR04852658871 et représentée par Madame Caroline ARDITTI, demeurant 130 rue Saint Charles 75015 PARIS.
La directrice de la publication du site est Madame Caroline ARDITTI
www.parisiceclub.com est hébergé par Squarespace ayant son siège social à l’adresse suivante :
Squarespace Ireland Ltd - Le Pole House – Ship Street Great – Dublin 8 – Ireland
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par SUNSHINE MAKERS sous le nom de sa marque propriétaire PARIS ICE CLUBÒ,. L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
ARTICLE 2 – L’ACCESSIBILITÉ AU SITE
L'accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois SUNSHINE MAKERS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu.
SUNSHINE MAKERS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue et la disponibilité du site web www.parisiceclub.com. Toutefois, SUNSHINE MAKERS ne peut garantir que le Site sera exempt d'interruptions (pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site).
En cas d'interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit, SUNSHINE MAKERS s’efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais et de corriger les éventuels problèmes techniques. SUNSHINE MAKERS décline cependant toute responsabilité en cas de préjudices ou de dommages résultant de l'indisponibilité temporaire ou permanente du site.
SUNSHINE MAKERS se réserve le droit de suspendre, de modifier, de restreindre ou d'interrompre l'accès au site, ou à certaines fonctionnalités du site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité.
En utilisant le site www.parisiceclub.com, le CLIENT accepte que l'accès au site puisse être interrompu ou restreint de temps à autre, et que SUNSHINE MAKERS ne sera pas responsable des conséquences éventuelles résultant de ces interruptions ou restrictions d'accès.
Sans préjudice de tous autres droits, SUNSHINE MAKERS se réserve le droit de refuser au CLIENT l’accès aux prestations si elle estime qu’il ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment avec effet immédiat dès leur mise en ligne sur le Site.
Le CLIENT est également seul responsable de la compatibilité de son matériel informatique, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer et les versions récentes des logiciels Safari, Chrome et Firefox.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans les lieux partenaires avec lesquels nous sommes en collaboration (Soho House, Hôtel Hoy, Morning et les resorts Club Med). Elles comprennent notamment des sessions de respiration et d’immersion dans la glace collectives, individuelles, des séminaires, team-buildings, des conférences et autres événements connexes.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation se fait exclusivement sur le site internet www.parisiceclub.comÒ, ou les sites internet de nos partenaires – Idem à définir, sous peine d’engager la responsabilité de SUNSHINE MAKERS, en cas de dysfonctionnements de ces sites - dans le cadre de collaborations éphémères avec des lieux partenaires.
ARTICLE 4 – COMMANDES
La commande s’effectue directement sur le Site. Les prix, modalités de commande, délais de rétractation, retards de paiement, durée et modalités des prestations, seront fixée lors de chaque commande. Leur acceptation par les parties s’inscrira dans les présentes conditions générales – dument acceptées - et en fera intégralement partie.
Le Client qui souhaite acheter une session doit obligatoirement :
remplir les champs obligatoires sur lesquels il indiquera toutes les coordonnées demandées;
accepter les contre-indications médicales ; grossesse, asthme, épilepsie, syndrome de Raynaud de type 2, maladie du cœur, les maladies cardiovasculaires, les troubles respiratoires, les troubles neurologiques ou toute autre condition médicale pour laquelle l'immersion dans la glace ou la pratique de la respiration profonde pourrait être contre-indiquée.
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
SUNSHINE MAKERS confirme sa commande au Client par e-mail sous 24 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
ARTICLE 5 – PRIX DE VENTE ET PAIEMENT
Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations proposées figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le montant total dû par le Client pour chaque prestation achetée est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande et tel que précisé et accepté par le bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
Le règlement des achats du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard.
Les paiements effectués sur le site www.parisiceclub.com sont sécurisés par le système de paiement de la société prestataire. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Les données financières du Client ne transitent pas par le système informatique de SUNSHINE MAKERS qui ne saurait être tenu responsable en cas d'un quelconque usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La société prestataire technique en charge du système de paiement, ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par SUNSHINE MAKERS dans les conditions des présentes, ou, en cas de fraude, par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
SUNSHINE MAKERS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
SUNSHINE MAKERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDE
Annulation d’une réservation par le client : Toute réservation d’une session ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par le client jusqu’à 48 heures avant l’heure de la session par email ou directement sur le Site. Le Paris Ice ClubÒ, accepte les clients arrivant jusqu’à 5 minutes, passé ce délai la session est perdue pour le client et ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Annulation d’une réservation par SUNSHINE MAKERS : Toute réservation d’une session ou d’un cours particulier peut être annulée par SUNSHINE MAKERS jusqu’à 2 heures avant l’heure de la session par téléphone ou par email adressé au client. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 – CONTRE-INDICATIONS, RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente (CGV) et en participant aux expériences proposées par le Paris Ice ClubÒ,, le client reconnaît avoir été pleinement informé des contre-indications et des risques potentiels associés à la pratique de la méthode Wim Hof, notamment les exercices de respiration, d'immersion dans la glace et toute autre activité connexe.
Le client reconnaît que la pratique de la méthode Wim Hof peut comporter des risques pour la santé, notamment pour les personnes souffrant de certaines conditions médicales préexistantes (contre-indications spécifiées et acceptées lors de la commande), telles que les maladies cardiovasculaires, les troubles respiratoires, les troubles neurologiques ou toute autre condition médicale (grossesse par exemple) pour laquelle l'immersion dans la glace ou la pratique de la respiration profonde pourrait être contre-indiquée.
Le Client est conscient que sa participation à l'activité comporte des risques de blessures graves, incluant la possibilité de paralysie permanente ou de décès. Ces risques peuvent être liés à divers facteurs tels que les conditions environnementales, les techniques utilisées, l'état de santé des participants (y compris les grossesses ou les blessures préexistantes), ainsi que d'autres variables connues ou inconnues telles que l'équipement utilisé, la température et les méthodes respiratoires. Les blessures potentielles peuvent comprendre des problèmes cardiaques, des pertes de conscience, ou des accidents vasculaires cérébraux. La consommation de drogues ou d'autres facteurs peuvent également accroître ces risques.
Le client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices pratiqués dans le cadre des événements et sessions d’immersion dans la glace, qu’il a commandés auprès de la société SUNSHINE MAKERS, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les exercices de respiration et les immersions dans la glace (eau entre 0 et 10 degrés Celsius en fonction des lieux et dispositifs proposés).
Le CLIENT confirme expressément avoir recueilli un avis médical autorisé avant toute prestation de SUNSHINE MAKERS .
Le client s’engage à renseigner SUNSHINE MAKERS sur ses antécédents médicaux et à remettre au PARIS ICE CLUBÒ, un certificat médical de moins de trois mois lorsque les coachs l’exigent. Si le certificat médical indique que le client n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, SUNSHINE MAKERS est en droit de refuser l’accès de l’activité au client, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées.
Le client décharge au sein de SUNSHINE MAKERS, la société détentrice de la marque PARIS ICE CLUBÒ. ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein des expériences, événements, activités et cours proposés par le PARIS ICE CLUBÒ,, marque détenue par SUNSHINE MAKERS.
Le Client reconnaît avoir été informé par SUNSHINE MAKERS de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Toute personne mineure doit être accompagnée d’un représentant légal majeur ou muni d’une décharge de responsabilité signé par le représentant légal ainsi qu’un certificat médical prouvant son aptitude physique pour obtenir l’accès à une session.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l'autorisation expresse préalable du Paris Ice ClubÒ, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de Sunshine Makers et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse du Paris Ice ClubÒ, est interdite.
ARTICLE 8 – PERTE ET VOLS
Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte des différents lieux, les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par SUNSHINE MAKERS et que le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. SUNSHINE MAKERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte des différents lieux partenaires, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci- dessous :
Caroline Arditti, Directrice GÉNÉRALE de SUNSHINE MAKERS
Adresse : 130 rue saint charles – 75015 Paris
E-mail : contact@sunshine-makers.com
ARTICLE 10 – COOKIES
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par SUNSHINE MAKERS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 11 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive SUNSHINE MAKERS lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
Sauf mention contraire, SUNSHINE MAKERS est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composant : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies (à l’exception des visuels du site Unsplash), images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
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Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ
SUNSHINE MAKERS se réserve le droit d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SUNSHINE MAKERS sera seule juge.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution par SUNSHINE MAKERS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de SUNSHINE MAKERS. SUNSHINE MAKERS informera le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 14 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.